Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.
Contrat de sous-traitance
Contrat type au sens de l’article 28 du RGPD, proposé aux études notariales et aux bailleurs qui utilisent LocFlow.
1. Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre :
- le responsable de traitement : le bailleur qui utilise LocFlow pour préparer un bail notarié, ou l’étude notariale qui utilise le portail LocFlow pour traiter les dossiers qui lui sont adressés ;
- le sous-traitant : [à compléter : dénomination sociale, forme, siège, RCS], éditeur de LocFlow, ci-après « LocFlow ».
Il fixe les conditions dans lesquelles LocFlow traite des données personnelles pour le compte du responsable, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il ne couvre pas les traitements dont LocFlow est lui-même responsable (comptes, sécurité, facturation de son service, journal d’audit), ni ceux que l’étude mène hors de la plateforme, notamment la réception de l’acte authentique et sa conservation.
[à confirmer par l’avocat : qualification de LocFlow pour le dossier de candidature — sous-traitant du bailleur, responsable conjoint, ou responsable distinct — dès lors que LocFlow fixe la liste des pièces et leur durée de conservation.]
2. Durée
Le contrat s’applique pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme par le responsable, puis jusqu’à la restitution ou l’effacement des données selon l’article 10.
3. Nature et finalité des traitements
Opérations : collecte, enregistrement, hébergement, structuration, consultation, vérification de complétude, transmission à l’étude désignée par le bailleur, export vers le logiciel de l’étude, archivage, effacement.
Finalités, et elles seules :
- constituer le dossier de location et vérifier qu’il est complet ;
- établir le projet d’acte et la note de synthèse destinée au notaire ;
- transmettre le dossier à l’étude choisie par le bailleur, et permettre à l’étude de demander des pièces, de viser le projet et d’exporter le dossier ;
- coordonner le rendez-vous de signature et relayer le lien émis par le dispositif du notariat ;
- archiver l’acte et donner accès à la copie exécutoire ;
- envoyer les messages liés au dossier (invitations, relances, demandes de pièces).
LocFlow ne note pas les candidats et ne prend aucune décision automatisée à leur sujet.
4. Personnes et données concernées
Personnes
- Le bailleur, le candidat locataire et le garant ;
- Les membres de l’étude qui accèdent au dossier (notaire, clerc, comptable).
Données
- Identité et coordonnées : nom, prénoms, email, téléphone, adresse.
- État civil complet des comparants : civilité, nom de naissance et d’usage, tous les prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, situation matrimoniale, régime matrimonial ou de PACS, date et lieu du mariage ou du PACS.
- Pièces justificatives du locataire et du garant, dans la limite du décret n° 2015-1437 : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif d’activité, justificatifs de ressources, dernier avis d’imposition.
- Pièces du bailleur : pièce d’identité, titre de propriété, RIB, extraits du règlement de copropriété.
- Données du bien et du bail : adresse, références cadastrales, surface, diagnostics, loyer, charges, dépôt de garantie, durée, clauses.
- Données de l’étude : nom et rôle des intervenants, demandes de pièces, visa, références de l’acte.
- Traces : historique des messages envoyés, journal des accès et des actions.
Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD, ni aucune donnée relative aux condamnations au sens de l’article 10, n’est demandée.
[à confirmer par l’avocat : les bulletins de salaire et avis d’imposition peuvent porter le numéro de sécurité sociale ou le numéro fiscal ; faut-il en demander l’occultation avant dépôt ?]
5. Obligations de LocFlow
LocFlow s’engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable, constituée par le présent contrat, les conditions générales et les actions du responsable dans la plateforme ;
- informer le responsable sans délai s’il estime qu’une instruction est contraire à la réglementation ;
- ne pas utiliser les données à ses propres fins, ne pas les vendre ni les louer ;
- soumettre à une obligation de confidentialité toute personne autorisée à les traiter, et limiter l’accès de son personnel aux cas motivés, journalisés et notifiés au délégué à la protection des données ;
- respecter le secret professionnel de l’étude pour les dossiers qui lui sont adressés ;
- aider le responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits, à réaliser une analyse d’impact et à consulter la CNIL si nécessaire ;
- tenir un registre des traitements effectués pour le compte du responsable.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable autorise LocFlow à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. Objectif : aucun transfert hors de l’Union européenne.
- Hébergement, base de données, stockage chiffré des pièces : OVHcloud (OVH SAS), France (prévu). [à compléter : entité contractante]
- Envoi des emails : [à choisir : prestataire établi dans l’UE], localisation [à compléter].
- Paiement du service LocFlow (données du bailleur seulement) : Stripe. [à vérifier : entité contractante, transferts hors UE et garanties applicables]
- Recherche d’adresse : Géoplateforme de l’IGN, France. Seule l’adresse du bien lui est transmise. [à confirmer par l’avocat : qualification de ce service public]
LocFlow informe le responsable de tout ajout ou remplacement au moins [à confirmer : 30] jours à l’avance. Le responsable peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut mettre fin au contrat. LocFlow impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent contrat et reste responsable de leur respect.
Le dispositif de signature de l’acte authentique relève du notariat et de l’étude. Ce n’est pas un sous-traitant de LocFlow.
7. Sécurité
LocFlow met en œuvre les mesures prévues à l’article 32 du RGPD, notamment :
- chiffrement de chaque pièce au repos, avec une clé propre au fichier, et empreinte vérifiée à chaque lecture ;
- chiffrement des échanges en transit ;
- cloisonnement par organisation au niveau de la base de données : un bailleur ne voit que ses dossiers, une étude que ceux qui lui sont adressés, à partir de leur envoi ;
- double authentification obligatoire pour les membres d’étude ;
- journal d’audit qui ne peut pas être modifié après coup, traçant notamment chaque consultation de pièce par l’étude, chaque visa et chaque export ;
- liste des pièces exigibles verrouillée, analyse antivirus des fichiers déposés ;
- sauvegardes chiffrées et restauration testée. [à confirmer : fréquence effective en production]
8. Violation de données
LocFlow notifie au responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard [à confirmer : 48] heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l’article 33 du RGPD.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. LocFlow aide le responsable à informer les personnes concernées si le risque est élevé.
9. Droits des personnes
Si une personne s’adresse à LocFlow pour exercer ses droits sur des données traitées pour le compte du responsable, LocFlow transmet la demande au responsable sans délai et l’aide à y répondre : export des données, rectification, effacement ou limitation.
10. Sort des données
Dossier clos sans bail (retiré, expiré, refusé) : 90 jours après la clôture, les pièces du locataire et du garant sont effacées du stockage, leur état civil et leurs coordonnées anonymisés. Le journal garde la trace de l’effacement, sans donnée personnelle.
À la fin du contrat, au choix du responsable, LocFlow restitue les données dans un format courant (PDF, CSV, JSON) [à vérifier : export disponible pour le bailleur], puis les efface dans un délai de [à confirmer : 30] jours, copies comprises, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées à l’issue de leur cycle de rotation.
Les données soumises à une obligation de conservation, ou utiles à la preuve d’un acte, sont conservées pour ce seul motif, isolées et inaccessibles à tout autre usage. [à confirmer par l’avocat : liste et durées, voir le registre des traitements]
11. Documentation et audit
LocFlow met à la disposition du responsable la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent contrat : registre, description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs.
Le responsable peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, [à confirmer : une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à ses frais]. L’audit ne doit pas donner accès aux données d’autres clients.
12. Obligations du responsable
- Disposer d’une base légale pour les traitements confiés et informer les personnes concernées ; [à compléter : modèle d’information fourni par LocFlow, à intégrer aux invitations]
- Ne demander, par la plateforme ou en dehors, que les pièces autorisées par la loi.
- Documenter par écrit toute instruction qui s’écarte du fonctionnement standard de la plateforme.
13. Responsabilité et droit applicable
Chaque partie répond de ses propres manquements dans les conditions de l’article 82 du RGPD. [à confirmer par l’avocat : plafonds de responsabilité]
Le présent contrat est soumis au droit français. [à compléter : juridiction compétente pour les études et les bailleurs professionnels]