Le bail notarié en quelques clics, partout en France →

Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.

Le bail notarié,
en quelques clics

Un bail reçu par un notaire peut servir de titre exécutoire pour les obligations qu’il constate. En cas d’impayé, le commissaire de justice examine les mesures possibles ; le paiement et son délai ne sont pas garantis.

Le vrai sujet

Un impayé exige
un cadre pour agir.

Le recouvrement dépend du titre, de la créance et de la situation du locataire. Le commissaire de justice apprécie les démarches possibles et leurs conditions.

Sans titre exécutoire, une décision peut être nécessaire avant certaines mesures d’exécution. La démarche dépend de la créance et de la situation.

Un acte authentique constatant une obligation peut permettre de saisir le commissaire de justice avec un titre. Les formalités, contestations et délais restent à apprécier ; aucune durée de recouvrement n’est garantie.

LocFlow n’encaisse jamais les émoluments du notaire. L’étude confirme les frais, le circuit de réception et son calendrier après examen du dossier ; aucun délai global n’est garanti.

Ce que ça change

Un acte authentique peut constituer
un titre exécutoire.

Saisie sur salaire, sans passer par un juge

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie des rémunérations est déjudiciarisée : un créancier muni d’un titre s’adresse directement à un commissaire de justice. C’est cette réforme qui rend le bail notarié réellement opérationnel.

Votre garant aussi

Reçu en la forme authentique, le cautionnement est également un titre exécutoire. Et c’est souvent le garant qui a les revenus.

Un acte reçu par le notaire

Le notaire examine le projet et reçoit l’acte sous sa responsabilité. Cette intervention ne rend pas le bail incontestable et ne garantit pas l’issue d’un litige.

Une preuve incontestable de qui occupe votre logement

Identités authentifiées par le notaire, date certaine. Personne ne peut prétendre occuper votre bien en produisant un faux bail.

Combien ça coûte

Estimez votre bail notarié

Les émoluments du notaire sont au tarif réglementé. Vous pouvez en partager une part avec votre locataire, dans la limite prévue par la loi, ou tout prendre à votre charge.

Estimation · barème en vigueurMAJ 10/2026
En euros
En m². Sert à calculer le plafond légal imputable au locataire.
Plafond en vigueur : 8,07 € par m² de surface habitable.
Répartition des émoluments
Émoluments du notaireperçus par l’étude636 €
Dont part du locataireplafond : la moitié, soit 318 €0 €
Service LocFlow49,00 € à l’envoi du dossier, 100,00 € à la signature149 €
Total à votre charge785 €
Démarrer mon bail notarié Estimer est gratuit et sans engagement. Créer le dossier demande un compte. Le service LocFlow se règle en deux fois : 49,00 € à l’envoi du dossier à l’étude, 100,00 € à la signature.

Estimation indicative : l’étude confirme les frais, les prestations partageables et la répartition avant engagement. Le service LocFlow est distinct et reste à la charge du bailleur.

Estimation. L’émolument de rédaction est égal à la moitié d’un mois de loyer hors charges, au tarif réglementé ; s’y ajoutent les formalités et copies de l’étude et la TVA. Le montant définitif est arrêté par l’étude notariale, qui perçoit ces sommes ; jamais LocFlow. Le dépôt de garantie et le premier loyer restent dus par le locataire.

Le parcours

Préparez votre bail
avec une étude notariale.

À votre rythme
préparation enregistrable et reprise du dossier
Selon l’étude
calendrier confirmé après examen du dossier
Modalités adaptées
présence, représentation ou autre dispositif confirmé avec l’étude
Exemple de dossierLes cinq étapes, suivies sur une minute01 / 05
Bail d’habitation · MinuteExemple · N° 4421
Bien42 m² · Paris 11ᵉ
Loyer hors charges900 €
RégimeLoi 1989 · non meublé
Pièces reçues · exemple fictif12 / 12
Visa du notaireMe Lemaître · exemple fictif
ComparutionModalités confirmées par l’étude
Titre exécutoireART. L111-3 CPCE
Et l’assurance loyers impayés ?

Deux outils différents, pas deux concurrents.

Une assurance indemnise selon son contrat, avec ses exclusions, franchises et plafonds. Un acte notarié peut fournir un titre pour les obligations qu’il constate. Leurs coûts et leurs effets ne sont pas interchangeables.

CritèreAssurance loyers impayésBail notarié
Coût2 à 4 % du loyer annuel, chaque annéeEnviron un demi-mois de loyer, une fois
Conditions sur le locataireStrictes : taux d’effort, type de contratAucune
Franchise et plafondOuiSans objet
Effet sur la procédureAucunSupprime la phase d’obtention du titre
Qui récupère la créanceL’assureur, subrogéVous, directement
À savoir avant de signer

Ce qu’un bail notarié ne fait pas.

Nous préférons vous le dire ici plutôt que vous le laisser découvrir au mauvais moment.

  • 01Il ne permet pas d’expulser sans décision de justice.

    L’expulsion d’un logement relève toujours du juge, et son exécution d’un commissaire de justice. Aucun acte notarié ne change cela.

  • 02Il ne protège pas contre les squatteurs.

    Un squatteur n’a pas de bail, donc il n’existe aucun titre contre lui. C’est une situation différente, qui relève d’une procédure différente.

  • 03Il ne garantit pas que votre locataire soit solvable.

    Il peut éviter une procédure préalable pour obtenir un titre ; il ne remplace ni une garantie ni une assurance.

Un titre pour engager les démarches adaptées, sous leurs conditions légales.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus

Mon locataire va-t-il accepter ?

Le locataire peut comprendre les frais et les étapes avant de fournir ses pièces. Le notaire explique l’acte et vérifie son contenu. Le bailleur peut choisir de prendre les frais à sa charge ; cela ne préjuge ni du délai ni du résultat.

Faut-il se déplacer chez le notaire ?

L’étude détermine le circuit de réception adapté : présence, représentation ou autre dispositif juridiquement applicable. Une visioconférence ou la signature d’un projet dans LocFlow ne suffit pas à recevoir un acte authentique. Les modalités et la durée sont confirmées avec l’étude.

Puis-je choisir mon propre notaire ?

Vous pouvez désigner votre étude par email. Elle reçoit une invitation légère, sans pièces ni données client. Une étude déjà vérifiée est réutilisée ; le membre confirme son rattachement et accepte le dossier avant d’y accéder.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

LocFlow vise à rassembler les documents et l’historique utiles à la préparation d’une démarche. Les fonctions de gestion et de recouvrement restent à qualifier avant commercialisation. Le commissaire de justice décide des actes à entreprendre ; LocFlow ne conduit pas la procédure.

Puis-je le faire sur une location en cours ?

Pour un bail existant ou son renouvellement, l’étude doit qualifier les possibilités et recueillir les accords nécessaires. LocFlow ne transforme pas automatiquement un bail en cours en acte authentique.

Qui encaisse quoi ?

Les émoluments du notaire sont perçus par l’étude, au tarif réglementé. Le dépôt de garantie et le premier loyer vous sont versés directement par votre locataire. LocFlow n’encaisse que son propre service, soit 149,00 €, en deux fois : 49,00 € à l’envoi du dossier à l’étude et 100,00 € à la signature. Les trois lignes sont toujours affichées séparément.

Commencer

Préparez un bail dont vous comprenez les engagements.

Explorez le parcours et estimez les coûts avant de créer votre dossier. L’étude confirme ensuite les modalités et les conditions de réception de l’acte.

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