Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.
Le bail notarié,
en quelques clics
Un bail reçu par un notaire peut servir de titre exécutoire pour les obligations qu’il constate. En cas d’impayé, le commissaire de justice examine les mesures possibles ; le paiement et son délai ne sont pas garantis.
Un impayé exige
un cadre pour agir.
Le recouvrement dépend du titre, de la créance et de la situation du locataire. Le commissaire de justice apprécie les démarches possibles et leurs conditions.
Sans titre exécutoire, une décision peut être nécessaire avant certaines mesures d’exécution. La démarche dépend de la créance et de la situation.
Un acte authentique constatant une obligation peut permettre de saisir le commissaire de justice avec un titre. Les formalités, contestations et délais restent à apprécier ; aucune durée de recouvrement n’est garantie.
LocFlow n’encaisse jamais les émoluments du notaire. L’étude confirme les frais, le circuit de réception et son calendrier après examen du dossier ; aucun délai global n’est garanti.
Un acte authentique peut constituer
un titre exécutoire.
Saisie sur salaire, sans passer par un juge
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie des rémunérations est déjudiciarisée : un créancier muni d’un titre s’adresse directement à un commissaire de justice. C’est cette réforme qui rend le bail notarié réellement opérationnel.
Votre garant aussi
Reçu en la forme authentique, le cautionnement est également un titre exécutoire. Et c’est souvent le garant qui a les revenus.
Un acte reçu par le notaire
Le notaire examine le projet et reçoit l’acte sous sa responsabilité. Cette intervention ne rend pas le bail incontestable et ne garantit pas l’issue d’un litige.
Une preuve incontestable de qui occupe votre logement
Identités authentifiées par le notaire, date certaine. Personne ne peut prétendre occuper votre bien en produisant un faux bail.
Estimez votre bail notarié
Les émoluments du notaire sont au tarif réglementé. Vous pouvez en partager une part avec votre locataire, dans la limite prévue par la loi, ou tout prendre à votre charge.
Estimation indicative : l’étude confirme les frais, les prestations partageables et la répartition avant engagement. Le service LocFlow est distinct et reste à la charge du bailleur.
Estimation. L’émolument de rédaction est égal à la moitié d’un mois de loyer hors charges, au tarif réglementé ; s’y ajoutent les formalités et copies de l’étude et la TVA. Le montant définitif est arrêté par l’étude notariale, qui perçoit ces sommes ; jamais LocFlow. Le dépôt de garantie et le premier loyer restent dus par le locataire.
Préparez votre bail
avec une étude notariale.
Deux outils différents, pas deux concurrents.
Une assurance indemnise selon son contrat, avec ses exclusions, franchises et plafonds. Un acte notarié peut fournir un titre pour les obligations qu’il constate. Leurs coûts et leurs effets ne sont pas interchangeables.
| Critère | Assurance loyers impayés | Bail notarié |
|---|---|---|
| Coût | 2 à 4 % du loyer annuel, chaque année | Environ un demi-mois de loyer, une fois |
| Conditions sur le locataire | Strictes : taux d’effort, type de contrat | Aucune |
| Franchise et plafond | Oui | Sans objet |
| Effet sur la procédure | Aucun | Supprime la phase d’obtention du titre |
| Qui récupère la créance | L’assureur, subrogé | Vous, directement |
Ce qu’un bail notarié ne fait pas.
Nous préférons vous le dire ici plutôt que vous le laisser découvrir au mauvais moment.
- 01Il ne permet pas d’expulser sans décision de justice.
L’expulsion d’un logement relève toujours du juge, et son exécution d’un commissaire de justice. Aucun acte notarié ne change cela.
- 02Il ne protège pas contre les squatteurs.
Un squatteur n’a pas de bail, donc il n’existe aucun titre contre lui. C’est une situation différente, qui relève d’une procédure différente.
- 03Il ne garantit pas que votre locataire soit solvable.
Il peut éviter une procédure préalable pour obtenir un titre ; il ne remplace ni une garantie ni une assurance.
Un titre pour engager les démarches adaptées, sous leurs conditions légales.
Ce qu’on nous demande le plus
Mon locataire va-t-il accepter ?
Le locataire peut comprendre les frais et les étapes avant de fournir ses pièces. Le notaire explique l’acte et vérifie son contenu. Le bailleur peut choisir de prendre les frais à sa charge ; cela ne préjuge ni du délai ni du résultat.
Faut-il se déplacer chez le notaire ?
L’étude détermine le circuit de réception adapté : présence, représentation ou autre dispositif juridiquement applicable. Une visioconférence ou la signature d’un projet dans LocFlow ne suffit pas à recevoir un acte authentique. Les modalités et la durée sont confirmées avec l’étude.
Puis-je choisir mon propre notaire ?
Vous pouvez désigner votre étude par email. Elle reçoit une invitation légère, sans pièces ni données client. Une étude déjà vérifiée est réutilisée ; le membre confirme son rattachement et accepte le dossier avant d’y accéder.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
LocFlow vise à rassembler les documents et l’historique utiles à la préparation d’une démarche. Les fonctions de gestion et de recouvrement restent à qualifier avant commercialisation. Le commissaire de justice décide des actes à entreprendre ; LocFlow ne conduit pas la procédure.
Puis-je le faire sur une location en cours ?
Pour un bail existant ou son renouvellement, l’étude doit qualifier les possibilités et recueillir les accords nécessaires. LocFlow ne transforme pas automatiquement un bail en cours en acte authentique.
Qui encaisse quoi ?
Les émoluments du notaire sont perçus par l’étude, au tarif réglementé. Le dépôt de garantie et le premier loyer vous sont versés directement par votre locataire. LocFlow n’encaisse que son propre service, soit 149,00 €, en deux fois : 49,00 € à l’envoi du dossier à l’étude et 100,00 € à la signature. Les trois lignes sont toujours affichées séparément.
Préparez un bail dont vous comprenez les engagements.
Explorez le parcours et estimez les coûts avant de créer votre dossier. L’étude confirme ensuite les modalités et les conditions de réception de l’acte.
Démarrer mon bail notarié