Le bail notarié en quelques clics, partout en France →

Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.

Données personnelles

Politique de confidentialité

Un dossier de bail contient des pièces d’identité, des revenus et l’état civil complet des parties. Voici ce que LocFlow en fait, et ce qu’il n’en fait pas.

Version de travail — en cours de relecture juridique. Version du {LEGAL_DRAFT_DATE}. Ce texte n’a pas été validé par un avocat. Les mentions entre crochets restent à compléter ou à confirmer.

1. Qui traite vos données

LocFlow est édité par [à compléter : dénomination sociale, siège]. Délégué à la protection des données : [à compléter : nom ou organisme, adresse email].

Les rôles diffèrent selon les données :

  • LocFlow est responsable de traitement pour son propre service : comptes, connexion, sécurité, facturation, journal d’audit.
  • Pour le dossier de location (candidature, pièces justificatives, état civil des parties), LocFlow agit pour le compte du bailleur, et pour le compte de l’étude notariale lorsque celle-ci utilise le portail. Un contrat de sous-traitance encadre ce rôle (page « Sous-traitance »).
  • L’étude notariale est responsable des traitements liés à la réception de l’acte authentique, à sa conservation et à la délivrance des copies. Elle les mène sous sa propre responsabilité professionnelle.

[à confirmer par l’avocat : qualification exacte de LocFlow (sous-traitant, responsable conjoint ou responsable distinct) pour le dossier de candidature, dont LocFlow fixe la liste des pièces et la durée de conservation.]

2. Les données traitées

Bailleur

  • Identité et coordonnées : nom, prénom, email, téléphone.
  • État civil complet tel qu’il figurera dans l’acte : civilité, nom de naissance et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, situation matrimoniale, régime matrimonial ou de PACS, date et lieu du mariage ou du PACS.
  • Bien loué : adresse, code commune, références cadastrales, surface, diagnostics, conditions du bail.
  • Pièces : pièce d’identité, titre de propriété, RIB, extraits du règlement de copropriété le cas échéant.
  • Paiement du service LocFlow : statut et référence du paiement. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement, jamais conservées par LocFlow.

Locataire et garant

  • Identité et coordonnées : nom, prénom, email.
  • État civil complet, mêmes rubriques que pour le bailleur.
  • Pièces justificatives, limitées à la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif d’activité, justificatifs de ressources, dernier avis d’imposition.
  • Les pièces du garant ne sont pas visibles du locataire.

Membres d’une étude notariale

  • Nom, prénom, email professionnel, rôle dans l’étude, actions réalisées sur les dossiers (consultation, demande de pièce, visa, export).

Tous les utilisateurs

  • Données de connexion et de sécurité : adresse IP, navigateur, dates de connexion, appareils.
  • Historique des messages envoyés par la plateforme : destinataire, objet, date, statut d’envoi.

LocFlow ne collecte aucune donnée de santé, d’opinion, d’appartenance syndicale ou d’origine. La liste des pièces demandées est verrouillée : un bailleur ne peut pas en exiger d’autres par la plateforme.

3. Pourquoi, et sur quelle base

  • Créer et gérer votre compte, fournir le service : exécution du contrat.
  • Constituer le dossier de candidature et le projet de bail : exécution du contrat ou mesures précontractuelles prises à votre demande.
  • Transmettre le dossier à l’étude notariale choisie : consentement explicite du bailleur et information du locataire et du garant. [à confirmer par l’avocat : base légale de cette transmission pour les données du locataire et du garant]
  • Conserver les preuves de paiement du service : obligation légale et intérêt légitime.
  • Assurer la sécurité du service et tenir le journal d’audit : intérêt légitime.
  • Vous adresser des informations commerciales : consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Aucune prospection n’est menée à ce jour.

4. Qui reçoit vos données

  • Le bailleur, pour le dossier qu’il a ouvert. Il voit les pièces du locataire et du garant pour les accepter ou les redemander. Il voit si l’état civil du locataire est complet, pas son contenu.
  • L’étude notariale choisie par le bailleur, et elle seule, à partir de l’envoi du dossier. Elle lit le dossier, demande des pièces, vise le projet et peut l’exporter vers son logiciel. Une autre étude n’y a pas accès.
  • Les sous-traitants techniques de LocFlow, dans la limite de leur mission (section 7).
  • Les autorités, sur réquisition légale.

LocFlow ne vend ni ne loue aucune donnée.

5. Combien de temps

  • Dossier de candidature clos sans bail (retiré, expiré, refusé) : pièces du locataire et du garant effacées, état civil et coordonnées anonymisés 90 jours après la clôture.
  • Bail notarié et annexes : durée du bail, puis 5 ans. [à confirmer par l’avocat]
  • Copie exécutoire archivée par LocFlow : durée du bail, puis 10 ans. Elle n’est jamais effacée tant que le bail court. L’original de l’acte est conservé par l’étude, selon ses propres règles.
  • Preuves de paiement du service LocFlow : [à confirmer par l’avocat : durée de conservation comptable].
  • Journal d’audit : 6 ans. Il garde la trace d’une action, pas le contenu des pièces.
  • Données de connexion : 1 an.

Une donnée soumise à une obligation légale de conservation n’est pas effacée sur demande : elle est conservée pour ce seul motif, et le reste est anonymisé. Vous en êtes informé par écrit.

6. Sécurité

Les pièces sont chiffrées au repos, chacune avec sa propre clé. Les échanges sont chiffrés en transit. Chaque bailleur et chaque étude ne voient que leurs propres dossiers, contrôle doublé au niveau de la base de données. Les accès aux dossiers sont tracés dans un journal qui ne peut pas être modifié après coup.

7. Sous-traitants et localisation

Objectif : aucun transfert de données hors de l’Union européenne.

  • Hébergement, base de données, stockage des pièces : OVHcloud (OVH SAS), France (prévu). [à compléter : entité contractante]
  • Envoi des emails : [à choisir : prestataire établi dans l’UE], localisation [à compléter].
  • Paiement du service LocFlow : Stripe. [à vérifier : entité contractante et transferts éventuels hors UE, avec les garanties applicables]
  • Recherche d’adresse : service public de géocodage de l’IGN (Géoplateforme), France. Seule l’adresse saisie lui est envoyée.
  • Signature électronique des documents hors acte authentique, suivi des erreurs : [à compléter si utilisés].

L’acte authentique est signé sur le dispositif du notariat, sous la responsabilité de l’étude. Ce dispositif n’est pas un sous-traitant de LocFlow.

8. Aucune décision automatisée

LocFlow vérifie que les pièces demandées sont présentes et lisibles. LocFlow ne note pas les candidats et ne prend aucune décision à leur sujet. Le bailleur reste seul décideur du choix du locataire ; le notaire reste seul juge de l’acte.

9. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer : [à compléter : adresse email du DPO]. Réponse sous un mois au plus.

Si les données concernent un dossier que LocFlow traite pour un bailleur ou une étude, LocFlow transmet votre demande au responsable concerné et l’aide à y répondre.

Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

10. Cookies

Le site de présentation ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité. L’application dépose uniquement les cookies nécessaires à la connexion et à la sécurité de la session, qui ne requièrent pas de consentement. [à vérifier avant mise en ligne]

11. Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de version figure en tête de page. Une modification substantielle est signalée aux utilisateurs avant de s’appliquer.