Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.
Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme LocFlow, éditée par [à compléter : dénomination sociale]. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs : bailleur, locataire ou candidat, garant, membre d’une étude notariale.
Le prix du service LocFlow et ses modalités de paiement figurent dans les conditions générales de vente, qui ne concernent que le bailleur.
2. Ce que fait LocFlow, et ce qu’il ne fait pas
LocFlow prépare le dossier d’un bail d’habitation notarié : il recueille les informations et les pièces, vérifie qu’elles sont complètes, établit un projet d’acte à partir d’une bibliothèque de clauses, alerte sur les points d’attention et transmet le tout à l’étude notariale choisie par le bailleur.
Le notaire décide. Il contrôle le dossier, peut le compléter, le corriger ou le refuser, vise le projet et reçoit l’acte. Un acte n’est authentique que s’il est reçu par le notaire. Un projet relu par un notaire puis signé ailleurs ne l’est pas.
LocFlow n’est ni notaire, ni avocat, ni commissaire de justice, ni assureur. Il ne donne aucun conseil juridique et ne prend aucune décision à la place de ces professionnels.
Ce qu’un bail notarié permet, et ses limites :
- Il constitue un titre exécutoire dès la signature, pour les obligations qu’il contient.
- Il ne permet pas d’expulser un occupant sans décision de justice : l’expulsion relève toujours du juge.
- Il ne concerne pas l’occupation d’un logement par une personne entrée sans droit ni titre.
- Il ne rend pas le locataire solvable et ne remplace ni une assurance ni une caution.
- Le recouvrement passe par un commissaire de justice, avec ses propres délais.
3. Accès à la plateforme
Le bailleur et les membres d’étude utilisent un compte personnel. Le locataire et le garant accèdent à leur dossier par un lien personnel, à usage réservé, qui expire. L’accès est gratuit pour le locataire et le garant.
Chacun garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est obligatoire pour les membres d’étude. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à [à compléter : adresse de contact sécurité].
4. Engagements du bailleur
- Fournir des informations exactes sur lui-même, le bien et les conditions du bail, et avoir le droit de donner le bien à bail.
- Ne demander au candidat et au garant que les pièces autorisées par la loi. La plateforme limite d’ailleurs la liste.
- Ne pas utiliser les données du candidat ou du garant à une autre fin que le choix du locataire et la conclusion du bail.
- Choisir librement son notaire et le désigner dans la plateforme.
- Régler directement à l’étude les émoluments du notaire. LocFlow ne les encaisse jamais.
5. Engagements du locataire et du garant
- Fournir des pièces authentiques et des informations exactes, et les tenir à jour jusqu’à la signature.
- Saisir son propre état civil, tel qu’il doit figurer dans l’acte.
Le locataire et le garant peuvent cesser de compléter leur dossier à tout moment. Le choix du locataire appartient au bailleur seul ; LocFlow ne note pas les candidats.
Le dépôt de garantie et les loyers sont versés directement au bailleur, jamais à LocFlow.
6. Engagements et rôle de l’étude notariale
Une étude n’accède qu’aux dossiers qui lui sont adressés, à partir de leur envoi. Le visa du projet est réservé au notaire ; un clerc prépare, il ne vise pas. Le visa porte sur une version figée du dossier : toute modification ultérieure l’annule.
L’étude reçoit l’acte sous sa seule responsabilité professionnelle, selon les modalités qu’elle choisit, dont la comparution à distance lorsqu’elle en dispose. La bibliothèque de clauses de LocFlow est une proposition : l’étude peut la modifier ou la refuser.
L’étude facture et perçoit ses émoluments directement auprès de ses clients. LocFlow ne perçoit aucune part de ces émoluments et ne verse à l’étude aucune rémunération liée au nombre de dossiers transmis. [à confirmer par l’avocat : conditions d’un éventuel abonnement forfaitaire payé par l’étude]
7. Libre choix du notaire
Le bailleur désigne le notaire de son choix. S’il demande à LocFlow de lui en proposer un, les règles suivantes s’appliquent : prix du service LocFlow identique quel que soit le notaire, aucune option pré-cochée, changement de notaire possible jusqu’à la signature.
Lien entre LocFlow et une étude notariale : [à compléter : nature du lien capitalistique éventuel, annoncé ici et au moment du choix].
8. Délais
LocFlow prépare et transmet le dossier selon les étapes affichées. L’étude confirme son calendrier après acceptation et examen du dossier. La réception et le recouvrement dépendent de la situation ; aucun délai global n’est promis.
9. Responsabilité
LocFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Il ne répond pas du contenu des informations et pièces fournies par les utilisateurs, ni des décisions du notaire, du bailleur ou d’un commissaire de justice.
[à confirmer par l’avocat : étendue et limites de responsabilité, compatibles avec le droit de la consommation pour les bailleurs particuliers]
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le contrat de sous-traitance proposé aux bailleurs et aux études figure sur la page « Sous-traitance ».
11. Suspension et fermeture du compte
LocFlow peut suspendre un accès en cas d’usage frauduleux, de pièce falsifiée ou d’atteinte à la sécurité, après information de l’utilisateur sauf urgence. L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment.
La fermeture du compte n’efface pas les données soumises à une obligation de conservation. Le bailleur garde l’accès à sa copie exécutoire, même sans abonnement.
12. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses textes et sa bibliothèque de clauses restent la propriété de [à compléter]. Chaque utilisateur reste propriétaire des documents qu’il dépose et accorde à LocFlow le seul droit de les traiter pour fournir le service.
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont prévenus avant toute modification substantielle. La version applicable à un dossier est celle en vigueur à son ouverture. [à confirmer par l’avocat]
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord [à compléter : adresse de réclamation].
Le bailleur ou le locataire qui agit comme consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].