Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.
Mentions légales
1. Éditeur du site
- Dénomination sociale : [à compléter]
- Forme juridique et capital social : [à compléter]
- Immatriculation : RCS [à compléter], SIREN [à compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
- Siège social : [à compléter]
- Contact : [à compléter : adresse email et téléphone]
- Directeur de la publication : [à compléter]
LocFlow est le nom commercial du service. [à compléter : lien entre la marque et la société éditrice]
2. Hébergement
Hébergement prévu : OVHcloud (OVH SAS), en France. [à compléter : dénomination exacte, adresse du siège et téléphone de l’hébergeur, une fois le contrat signé]
Les données du service sont destinées à être hébergées en France. La liste des sous-traitants et leur localisation figure dans la politique de confidentialité.
3. Nature du service
LocFlow prépare le dossier d’un bail d’habitation notarié, le transmet au notaire choisi par le bailleur et coordonne les échanges. L’acte authentique est reçu par le notaire, seul compétent pour lui conférer cette forme, sous sa responsabilité.
LocFlow n’est ni notaire, ni avocat, ni commissaire de justice, ni assureur. LocFlow ne rend aucun conseil juridique et ne prend aucune décision à la place de ces professionnels.
LocFlow n’encaisse que le prix de son propre service. Les émoluments du notaire sont facturés et perçus par l’étude. Le dépôt de garantie et les loyers sont versés directement par le locataire au bailleur.
Le bailleur choisit librement son notaire.
4. Propriété intellectuelle
Les textes, la charte graphique et le logiciel du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. [à compléter : titulaire des droits]
Les textes de loi et décisions cités restent librement réutilisables.
5. Données personnelles
Responsable de traitement, finalités, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes : voir la politique de confidentialité.
Délégué à la protection des données : [à compléter : nom ou organisme, adresse de contact]
6. Cookies
Le site de présentation ne dépose pas de cookie de mesure d’audience ni de publicité. L’application dépose uniquement les cookies nécessaires à la connexion et à la sécurité de la session. [à vérifier avant mise en ligne]
7. Informations juridiques
Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne remplacent pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat sur une situation particulière.