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Démonstration et préparation — utilisez des données fictives. L’ouverture aux dossiers réels reste conditionnée aux validations juridiques et opérationnelles du pilote.

Conditions

Conditions générales de vente

Service LocFlow : 149 €, réglés en deux fois. Les émoluments du notaire sont facturés à part, par l’étude.

Version de travail — en cours de relecture juridique. Version du {LEGAL_DRAFT_DATE}. Ce texte n’a pas été validé par un avocat. Les mentions entre crochets restent à compléter ou à confirmer.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service de préparation de bail notarié de LocFlow au bailleur. Vendeur : [à compléter : dénomination sociale, forme, siège, RCS, numéro de TVA].

Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Elles ne s’appliquent ni au locataire ni au garant, pour qui la plateforme est gratuite.

2. Le service

Le service comprend : la collecte et la vérification des pièces du dossier, l’établissement du projet d’acte à partir de la bibliothèque de clauses, la transmission du dossier à l’étude choisie par le bailleur, la coordination des échanges jusqu’à la signature, l’archivage de l’acte et l’accès à la copie exécutoire.

Le service ne comprend pas :

  • les émoluments, formalités et frais de l’étude notariale, facturés et perçus par l’étude ;
  • le dépôt de garantie et les loyers, versés directement par le locataire au bailleur ;
  • tout conseil juridique, et toute démarche de recouvrement, qui relève d’un commissaire de justice.

LocFlow n’encaisse que le prix de son propre service.

3. Prix

Bail notarié : 149 € TTC pour le service LocFlow. [à confirmer : régime de TVA de la société et mention TTC ou HT]

Bail notarié avec acte de cautionnement : prix affiché sur la page Tarifs au jour de la commande. [à confirmer : montant à lire dans packages/core, où il n’est pas encore encodé]

Les émoluments du notaire sont réglementés et s’ajoutent au prix du service. Ils sont toujours affichés sur une ligne distincte, avec la mention de l’étude qui les perçoit. La part que le bailleur peut mettre à la charge du locataire est limitée par la loi.

4. Paiement en deux fois

  • 49 € à l’envoi du dossier à l’étude notariale. Ce premier paiement rémunère la constitution du dossier.
  • 100 € à la signature de l’acte par le notaire.

Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de LocFlow [à compléter : nom du prestataire]. LocFlow ne conserve pas les données de carte. Une facture est émise pour chaque paiement.

5. Si le dossier n’aboutit pas

Si l’acte n’est pas signé — retrait du candidat, refus du notaire, abandon par le bailleur — les 100 € dus à la signature ne sont pas facturés.

L’échéance de 49 € ne constitue pas une somme automatiquement non remboursable. Le traitement d’un abandon ou d’une rétractation dépend du contrat, des conditions légales et du service effectivement fourni. Cette version de travail doit être validée avant toute vente.

6. Droit de rétractation

Le bailleur qui agit comme consommateur et commande à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (code de la consommation, art. L221-18). Le délai court à compter de la conclusion du contrat. [à confirmer par l’avocat : moment de conclusion du contrat — création du dossier ou demande d’envoi à l’étude]

La préparation du dossier peut s’achever avant la fin de ce délai. Pour que LocFlow commence sans attendre, le bailleur doit le demander expressément au moment de la commande. Dans ce cas :

  • s’il se rétracte avant la fin de l’exécution, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25) ;
  • si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, et qu’il a reconnu au préalable perdre alors son droit, il ne peut plus se rétracter (art. L221-28, 1°).

[à confirmer par l’avocat : les 49 € exigibles à l’envoi peuvent-ils tenir lieu de montant proportionnel au service fourni, ou faut-il un calcul au prorata ? La signature de l’acte vaut-elle exécution complète du service ?]

[à confirmer par l’avocat : application du droit de rétractation à un bailleur agissant au travers d’une SCI ou d’une autre société]

Pour se rétracter, le bailleur adresse une déclaration claire à [à compléter : adresse email et postale], ou utilise le modèle ci-dessous. LocFlow rembourse les sommes dues dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation

  • À l’attention de [à compléter : dénomination, adresse postale, adresse email] :
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
  • Référence du dossier, commandé le : …
  • Nom du consommateur : …
  • Adresse du consommateur : …
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
  • Date : …

La rétractation porte sur le service LocFlow. Elle est sans effet sur les relations entre le bailleur et l’étude notariale, ni sur un acte déjà reçu par le notaire.

7. Délais d’exécution

La transmission du dossier et son acceptation par l’étude sont deux étapes distinctes. L’étude confirme le calendrier et le circuit juridique de réception ; LocFlow ne garantit pas de délai global.

8. Conformité et responsabilité

Le bailleur bénéficie des garanties légales applicables aux services fournis à un consommateur. [à confirmer par l’avocat : régime applicable — garantie de conformité des services numériques ou droit commun du contrat de service]

LocFlow répond de la bonne exécution de son service. Il ne répond pas du contenu de l’acte, qui relève du notaire, ni de la solvabilité du locataire, ni de l’issue d’une procédure de recouvrement.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations : [à compléter : adresse email et postale].

En cas de litige non résolu, le bailleur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : nom, site et adresse du médiateur].

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [à confirmer par l’avocat : clause attributive de juridiction pour les seuls clients professionnels]